1. DÉFINITIONS

GCS : Désigne les présentes conditions générales de vente (CGV).

CLIENT : Désigne tout acheteur professionnel qui commande des PRODUITS.

SYM : Désigne la société SYMATESE. Société dont le siège social est situé Z.I Les Troques - 69630 Chaponost, France, vendeur de PRODUITS.

FORCE MAJEURE : Désigne tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Sont conventionnellement assimilés à des cas de force majeure : les grèves de tout ou partie du personnel de SYM ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes accidentelles, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies et pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, la grève ou la rupture de l'alimentation électrique, ou la rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à SYM ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

PRODUITS : Désigne les PRODUITS de dispositifs médicaux, d'accessoires médicaux et de prestations de services commercialisés par SYM et figurant au tarif SYM en vigueur à la date de passation de la commande par le CLIENT.

LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ : concerne tout centre de soins médicaux (par exemple, hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, médecins, etc.)

2. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres (y compris les offres par voie de factures pro-forma) et quelle que soit leur forme (format papier ou dématérialisé), commandes, ventes et livraisons de SYMATESE, ci-après dénommée "SYM“.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes les clauses et conditions générales (d'achat) du CLIENT, sauf en cas d'accord écrit contraire accepté par SYM. Les conditions générales de vente de SYM sont réputées acceptées par le CLIENT en l'absence de contestation écrite explicite.

SYM se réserve le droit d'adapter les présentes Conditions Générales de Vente à sa meilleure convenance. Ces modifications seront toujours communiquées par écrit sous la forme d'une lettre, d'un fax ou d'un e-mail ou d'une mise à jour sur son site Internet.

Aucune vente de SYM n'est exclusive et n'accorde de droits de distribution ou d'agence, sauf convention expresse contraire.

Les accords écrits spécifiques entre les parties ou les conditions particulières (par exemple, contrat de distribution, accord de licence, etc.) prévalent sur les termes des articles correspondants du présent document.

3. OBJET

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par SYM aux CLIENTS. Elles prévalent sur toutes les clauses pouvant figurer dans les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d'achat, et sont applicables pour la vente des PRODUITS dans tous les pays où le CLIENT les commercialise.

Conformément à la réglementation en vigueur, le SYM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le CLIENT, les dérogations feront alors l'objet d'un accord spécifique écrit conclu entre le SYM et le CLIENT ou de conditions particulières.

4. ORDRES

4.1 ACCEPTATION

Les ventes ne sont parfaites qu'après réception par SYM du bon de commande écrit reçu du CLIENT sous forme de courrier, fax ou e-mail et après acceptation expresse et écrite de la commande du CLIENT par SYM dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la commande (e-mail ou fax), en envoyant un accusé de réception de la commande.

Si le CLIENT ne le constate pas dans les 2 jours (ouvrables) suivant l'envoi de l'accusé de réception de la commande, la COMMANDE sera considérée comme confirmée par le CLIENT.

Cet accusé de réception de commande indiquera notamment la disponibilité des PRODUITS demandés et, dans la mesure du possible, le délai de livraison estimé pour chacun des PRODUITS. Une commande peut également être implicitement acceptée par la livraison de celle-ci.

4.2 ANNULATION OU MODIFICATION POUR LES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Toute demande d'annulation ou de modification de la commande passée par le client ne pourra être prise en compte qu'après accord exprès de SYM. La demande doit être faite sous la forme d'une lettre, d'une télécopie ou d'un e-mail et doit parvenir à SYM au plus tard 8 (huit) jours ouvrables après la réception par SYM de la commande initiale.

Dans le cas où SYM accepte de modifier ou d'annuler la commande, et dans le cas où les produits ont déjà été livrés au client ou sont en transit, cette modification ou annulation sera soumise à la restitution des produits en parfait état dans leur emballage. d'origine, dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la réception par le CLIENT.

4.3 ANNULATION POUR LES ENTREPRISES

Toute annulation de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est reçue par SYM sous la forme d'une lettre, d'un fax ou d'un e-mail, au plus tard dans les 2 ( deux ) jours ouvrables suivant l'envoi de l'accusé de réception de la commande. Les sociétés s'entendent des sociétés livrant des dispositifs médicaux aux établissements de santé tels que définis ci-dessus.

4.4 MODIFICATION POUR LES ENTREPRISES

Toute modification d'une commande demandée par le CLIENT ne peut être acceptée par SYM qu'à sa seule discrétion, et uniquement si elle est notifiée sous la forme d'une lettre, d'une télécopie ou d'un courriel.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont notifiées à SYM au plus tard dans les 2 jours (ouvrables) suivant l'envoi de l'accusé de réception de la commande. Après l'envoi par le CLIENT d'un nouveau bon de commande spécifique, SYM pourrait accepter la modification de la commande avec un éventuel ajustement du prix. En cas d'acceptation par SYM, un accusé de réception de la commande modificative sera envoyé au CLIENT.

5. LIVRAISON

5.1 Délai de livraison

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande accepté par SYM.

La livraison sera effectuée selon l'INCOTERM E.X.W. (" Ex Works ") à Bornel et est réputée effectuée à la signature du bordereau de livraison par le CLIENT ou à la mise à disposition de la marchandise au lieu de livraison convenu sous forme d'une lettre, d'un fax ou " d'un email avec le CLIENT tel que décrit dans la confirmation de commande.

Le CLIENT accepte que les dates de livraison des PRODUITS ne soient données qu'à titre indicatif, SYM s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour respecter ces dates.

SYM ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison, de retard ou de suspension de livraison imputable au CLIENT.

A défaut, d'autres dispositions convenues avec le CLIENT, SYM est autorisée à procéder sans accord préalable du CLIENT à des livraisons totales ou partielles.

Pour plus de clarté : SYM ne retardera pas intentionnellement les livraisons, mais il est possible, en cas de problèmes de disponibilité des produits, que SYM doive répartir équitablement les marchandises disponibles entre les différents Acheteurs.

5.2 PLAINTES

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état apparent des PRODUITS à la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la date de livraison, les PRODUITS seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Toute notification doit contenir une description du défaut aussi complète que possible, afin que SYM puisse réagir de manière appropriée. Les défauts et la cause présumée doivent être mentionnés, outre le numéro de catalogue, la description du bien, le numéro de série ou de lot et la date d'expiration. Le CLIENT doit donner à SYM la possibilité d'enquêter (ou de faire enquêter) sur une plainte.

Les défauts apparents doivent être notifiés à SYM par le CLIENT sous la forme d'une lettre, d'un fax ou d'un e-mail, dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant la livraison. Les vices cachés doivent être immédiatement notifiés à SYM par le CLIENT sous forme d'une lettre, d'un fax ou d'un e-mail, et, en tout état de cause, au plus tard dans les 8 (huit) jours ouvrables suivant leur découverte.

A défaut d'une telle notification dans les délais précités, la marchandise est irrévocablement considérée comme acceptée en l'état par le CLIENT et SYM sera réputée avoir rempli ses obligations. Si le CLIENT notifie une réclamation dans les délais, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le CLIENT reste également tenu de retirer et de payer les marchandises commandées.

SYM ne peut en aucun cas être tenu responsable des coûts ou des dommages, y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs encourus ou subis par le CLIENT, à la suite ou en relation avec un retard de livraison.

SYM remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT et approuvé par SYM.

5.3 FORCE MAJEURE

SYM ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou suspension de livraison imputable à un cas de Force Majeure. Plus généralement, aucune des parties ne sera tenue responsable de la violation d'un accord régi par les Conditions Générales de Vente, pour autant qu'elle soit causée par des circonstances de Force Majeure.

Dans de telles circonstances, SYM informera le CLIENT par écrit, (fax ou email confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception), dans les meilleurs délais, ladite notification suspendant automatiquement et sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement la livraison de la Commande.

Dans la mesure où SYM, au moment de la survenance de la force majeure, a entre-temps déjà partiellement satisfait ou sera en mesure de satisfaire pleinement à ses obligations en vertu du contrat (par exemple, livraison partielle), et qu'une valeur distincte est attribuée à la partie déjà exécutée ou à exécuter, SYM peut facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. Le CLIENT est tenu d'honorer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

6. RETOUR DES PRODUITS

Aucun Produit ne sera repris, pour quelque raison que ce soit, après une période de 30 (trente) jours calendaires suivant la livraison.

Les Produits stériles et non stériles dans leur emballage d'origine et non endommagés pourront exceptionnellement être repris ou remplacés selon la procédure en vigueur à ce moment-là, et seulement après acceptation et accord écrit de SYM. Le cas échéant, le retour des PRODUITS sera organisé par SYM aux frais du client et devra respecter les modalités de retour (produits, lots, quantités, emballages et modes de transport) communiquées par ce dernier au CLIENT, l'état des Produits étant inspecté à l'arrivée. Un avoir sera alors établi au profit du CLIENT, avec une déduction minimale de 15 (quinze)% sur la valeur des Prix Nets de la facture, non applicable aux établissements de santé. En cas de non-respect des conditions de restitution, SYM sera automatiquement libérée de toute obligation de remboursement, de remplacement ou d'indemnisation du CLIENT. En cas de rupture du contrat de distribution, les clauses du contrat prévalent.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

• Le CLIENT s'engage à stocker les PRODUITS dans des conditions propres à leur bonne conservation et dans le respect des consignes de stockage et de conservation communiquées par le SYM.
• Les risques seront supportés par le CLIENT à compter de la réception et de l'acceptation des PRODUITS par le CLIENT.
• Dans le cas où un tiers entamerait une procédure de saisie / revendication à l'encontre du CLIENT, ce dernier notifiera au tiers l'existence d'une clause de réserve de propriété au profit de SYM et notifiera immédiatement à SYM l'existence d'une telle procédure afin que ce dernier puisse reprendre possession des PRODUITS.
• Les biens livrés par SYM couverts par la clause de réserve de propriété ne peuvent être revendus ou utilisés comme moyen de paiement.
• Le CLIENT n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les biens couverts par la clause de réserve de propriété.
• Le CLIENT doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété de SYM.
• Le CLIENT s'engage à assurer et à maintenir assurés les biens couverts par la clause de réserve de propriété contre l'incendie, les dommages causés par les explosions et par l'eau ainsi que contre le vol et la police de cette assurance doit pouvoir être présentée à SYM à sa première demande. En cas d'indemnisation éventuelle par l'assurance, SYM a droit à ces montants. Pour autant que cela soit nécessaire, le CLIENT s'engage par avance vis-à-vis du SYM à prêter assistance à ce dernier pour tout ce qui est ou semble nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
• Dans le cas où SYM souhaite exercer ses droits de propriété tels que décrits dans le présent article, le CLIENT donne au préalable l'autorisation irrévocable et inconditionnelle à SYM ou à des tiers désignés par SYM d'accéder à tous les lieux où se trouvent les biens. propriété de SYM et de récupérer ces biens.

8. RESPECT DE LA LÉGISLATION COMMERCIALE

Les produits livrés dans le cadre de cet accord ne peuvent être exportés, réexportés, vendus ou transférés. Toute utilisation, vente ou distribution, directe ou indirecte, doit être conforme aux dispositions légales applicables.

SYM et le CLIENT s'engagent à respecter toutes les dispositions légales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le contrôle des exportations en ce qui concerne la vente, la revente, l'expédition et le transfert transfrontalier de marchandises. L'obligation de SYM de livrer les marchandises au CLIENT dépend de l'obtention des licences ou autorisations requises.

Si une licence ou une autorisation d'un gouvernement ou d'une autre autorité est requise pour l'acquisition des Produits, le CLIENT doit obtenir la licence et l'autorisation à ses propres frais, sauf stipulation contractuelle contraire et, si SYM le fait, demander, fournir la preuve à SYM. Le fait de ne pas obtenir la licence ou l'autorisation ne donne pas au CLIENT le droit de retenir ou de différer le paiement du prix des produits. Tous les coûts ou frais encourus par SYM suite à un tel défaut seront supportés par le CLIENT ou remboursés à SYM par le CLIENT si SYM devait avancer ces coûts.

9. PRIX ET PAIEMENT

9.1 PRIX

Les prix des PRODUITS figurant sur le tarif général de SYM sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en EUROS (devise EUR).

Une facture sera établie et émise à chaque livraison sur la base des prix en vigueur au moment de l'expédition des PRODUITS au CLIENT par SYM.

Tous les prix sont nets et s'entendent hors TVA et tout autre prélèvement décidé par une autorité. Les prix deviennent définitifs à la réception de la commande ou après réception d'un accord écrit du CLIENT.

Les frais supplémentaires résultant de demandes d'expédition urgentes (frais express notamment) seront facturés en sus au CLIENT. Par "demande expresse", on entend une demande de livraison en moins de 2 jours.

Les prix s'entendent hors taxes, TVA au taux légal en sus, le cas échéant, et départ usine.

Les prix étant EXW, les frais de livraison sont à la charge du CLIENT, sauf accord contraire.

9.2 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par SYM seront payables pour leur montant net, sans remise ni escompte, à la date d'échéance mentionnée sur la facture ou à défaut dans les trente (30) jours calendaires de la date d'émission de la facture.

En cas de défaut, total ou partiel, des sommes dues à l'échéance, le CLIENT devra verser à SYM une pénalité de retard égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros. Elles sont exigibles en l'absence de paiement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités seront appliquées sur le montant TTC restant dû, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SYM se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours par le CLIENT.

Tous les frais engagés par SYM pour le recouvrement des sommes dues par le CLIENT seront facturés en sus au CLIENT.

Les éventuels frais bancaires liés aux paiements seront à la charge du CLIENT. Le mode de couverture des frais bancaires en cas de virement sera "OUR" (entièrement à charge du CLIENT qui a initié le paiement). Il en est de même pour les éventuels frais de change supportés par le CLIENT.

9.3 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SYM se réserve, jusqu'au paiement intégral du prix par le CLIENT, un droit de propriété sur les PRODUITS vendus, lui permettant de rentrer en possession desdits PRODUITS. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis à SYM à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice des autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du CLIENT.

10. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

10.1 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

SYM garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications stipulées dans les notices des PRODUITS. Cette garantie couvre la non-conformité des PRODUITS à la commande et tout vice caché résultant d'un défaut matériel, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l'utilisation. L'éventuelle obligation d'indemnisation de SYM au titre du présent article est toujours limitée au prix d'achat du (des) Produit(s) non conforme(s) ou de la partie défectueuse du bien.

En ce qui concerne la non-conformité des PRODUITS à la commande, toute réclamation doit être notifiée à SYM dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison à l'adresse électronique suivante : sacomplaint@symatese.com

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien ou de stockage, modification du PRODUIT de la part du CLIENT comme en cas d'usure normale du PRODUIT ou de FORCE MAJEURE.

En outre, la responsabilité de SYM est expressément exclue en cas de re-stérilisation d'un PRODUIT, d'utilisation d'un PRODUIT stérile dont l'emballage est endommagé ou d'utilisation d'un PRODUIT après sa date d'expiration.

10.2 TRAÇABILITÉ

Le CLIENT est tenu de mettre en place un système de traçabilité avec un registre permettant à SYM de localiser les PRODUITS, cette obligation de traçabilité durera au moins quinze (15) ans après la commercialisation du dernier appareil fourni par SYM.

10.3 INCIDENTS ET PLAINTES DES CLIENTS

Le CLIENT doit informer immédiatement SYM dès qu'il a connaissance d'une plainte ou d'un rapport émanant de professionnels de la santé, de patients, d'utilisateurs ou de tiers, de suspicion de blessures à un patient (y compris les incidents et risques de blessures) ou de décès liés à l'utilisation des Produits, sous une forme écrite. Le risque d'incident ou l'incident est défini comme un incident impliquant un dispositif médical susceptible d'entraîner une détérioration de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers. Les incidents ou risques d'incidents sont signalés au SYM, et communiqués à l'adresse électronique principale : sacomplaint@symatese.com . Le CLIENT doit coopérer pour que les incidents / risques d'incidents et les plaintes des clients fassent l'objet d'une enquête rapide et efficace.

11. INCIDENTS ET PLAINTES DES CLIENTS

Sauf accord écrit contraire, tous les Produits seront vendus ou revendus dans les paquets ou emballages dans lesquels ils ont été livrés par SYM et, en aucun cas, une marque autre que la marque présente sur les marchandises au moment de la livraison ne pourra être apposée par le CLIENT en relation avec les marchandises, ou la marque présente sur les marchandises au moment de la livraison modifiée par le CLIENT.

Le contrat n'accorde aucun droit ou licence au CLIENT en vertu d'un brevet, d'une marque, d'un droit d'auteur, d'un modèle déposé ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit d'utiliser ou de revendre des marchandises.

SYM se réserve tous les droits et prérogatives qui lui sont propres en vertu de la loi sur le droit d'auteur et d'autres lois ou règlements sur la propriété intellectuelle. SYM a le droit d'utiliser les informations qu'elle a recueillies dans le cadre de l'exécution d'un contrat également à d'autres fins, à condition que, ce faisant, aucune information strictement confidentielle du CLIENT ne soit portée à la connaissance de tiers.

12. PROTECTION DES DONNÉES DES CLIENTS

Le CLIENT autorise SYM à utiliser confidentiellement et dans le seul cadre de la gestion du compte du CLIENT les informations personnelles le concernant et notamment relatives au contrôle des références de crédit, à la vérification et à la mise à jour des données, à la facturation, au contrôle des limites de crédit, au retour des PRODUITS, aux notes de crédit, aux bons de livraison et au publipostage relatifs aux PRODUITS, aux services et aux conditions commerciales de SYM. Ces informations seront traitées confidentiellement par SYM et ne seront révélées à des tiers que si la loi l'exige ou si ces tiers traitent ces informations pour le compte de SYM conformément aux principes applicables en matière de protection des données. Les lois et pratiques en matière de protection des données personnelles peuvent différer, et ces lois peuvent ne pas offrir le même niveau de protection en dehors de l'Espace économique européen. En exécutant la transaction, le CLIENT donne son accord, en son nom et au nom de ses employés - le CLIENT les informera dûment - dans les cas exceptionnels où un tel accord est nécessaire, quant à l'utilisation, la divulgation ou le transfert des données personnelles.

Le CLIENT peut accéder à ses informations personnelles et demander leur rectification à tout moment en envoyant une demande écrite à SYM.

13. INTUITU PERSONAE

Les commandes de PRODUITS par le CLIENT ont un caractère intuitu personae et leur bénéfice ne peut être transmis à un tiers sans l'autorisation expresse et préalable de SYM.

14. RÉSILIATION

SYM peut résilier avec effet immédiat tout accord régi par les Conditions Générales de Vente, sans obligation de sa part de verser une quelconque compensation ou indemnité, si :

• le CLIENT reste en défaut de payer à la date d'échéance, SYM n'ayant pas à respecter un délai de préavis, ou si
• le CLIENT a commis une violation grave d'une quelconque clause des Conditions Générales de Vente et n'a pas remédié à cette violation dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de cette violation, ou si le CLIENT est, ou risque d'être en faillite ou d'être insolvable, ou si l'une des procédures suivantes est engagée contre lui ou par lui : procédure de faillite, procédure en vertu de la loi sur la continuité des entreprises, législation relative à l'insolvabilité ou procédure d'assainissement, de séquestre, de liquidation, de dissolution ou de transfert de propriété.

15. MODIFICATIONS

En ce qui concerne les accords existants relatifs à des commandes déjà effectuées, les Conditions Générales de Vente ne peuvent être changées ou modifiées qu'au moyen d'un accord écrit (par exemple un contrat de distribution), dûment signé par SYM et par le CLIENT. En ce qui concerne les accords relatifs à de nouvelles commandes, SYM se réserve le droit de modifier à tout moment cette version des Conditions Générales de Vente. Les versions modifiées entrent en vigueur dès leur mise en circulation.

16. LOI APPLICABLE - CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente (CGS) et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGS pourraient donner lieu concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de BEAUVAIS (France).